À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dont la liste est annexée au projet de loi de finances, ».
Exposé sommaire
Amendement du groupe d’étude Economie, souveraineté numérique et cybersécurité.
La liste des opérateurs telle que prévue peut-etre particulièrement restrictive. Les auteurs du sous-amendement souhaitent que l’ensemble de l’état et des opérateurs, sans limitation, soient soumis à cette obligation.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.