Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° 1151 Sans sort
M. Aurélien Lopez-Liguori RN· Séance publique· déposé le 11 octobre 2023· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 1138
En clair
Résumé en cours…
Article 10 bis A
Dispositif
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« un juge européen à ».
Exposé sommaire
Amendement du groupe d’étude « économie sécurité souveraineté numérique ».
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.