Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° 1105 Sans sort
M. Stéphane Vojetta RE· Séance publique· déposé le 5 octobre 2023· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 869
En clair
Résumé en cours…
Article 4 AC
Dispositif
Insérer un V. ainsi rédigé :
« V. - L’article entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne. »
Exposé sommaire
Amendement de mise en conformité avec le droit européen
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.