Amendement n° 996 Rejeté

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « peut notifier »  le mot : « notifie ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les plateformes qui ne se sont pas conformées à la mise en demeure de l'ARCOM et qui continuent de permettre à des mineurs d'avoir accès à des contenus pornographiques soient automatiquement bloquées.  La nouvelle procédure de blocage administrative doit permettre d'être plus efficace que la procédure judiciaire actuelle.  Si malgré les observations motivées de l'ARCOM envoyées à la plateforme, suivies d'un délai de 15 jours, si malgré la mise en demeure de se mettre en conformité avec le référentiel, suivie d'un nouveau délai de 15 jours, à chaque fois après avis de la CNIL, si malgré tout cela la plateforme ne se conforme pas au référentiel et continue de donner accès à des mineurs à ces contenus porno, alors la plateforme doit automatiquement être bloquée.  Toute les garanties sont respectées pour que le blocage automatique ne soit pas disproportionné.  Si l'on veut que cette nouvelle procédure soit efficace alors elle doit donc être renforcée (y compris par rapport à ce que la procédure judiciaire actuelle prévoit) : déjà que nous regrettons que la procédure repose sur le fondement de la bonne mise en place du référentiel, et non plus sur l'obligation générale de respecter l'article 222-24 du code pénal, si, en plus, la seule sanction qu'encourent ces plateformes est purement financière (face à des entreprises dont le chiffre d'affaire mondiale se compte en millions), ce texte passe à côté des objectifs qu'il se fixe. Pour cela, cet amendement prévoit une notification automatique de l'ARCOM aux fournisseurs pour blocage de la plateforme qui ne respecterait pas sa mise en demeure et non une simple possibilité de notification.