Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° 946 Tombé
M. Mathieu Lefèvre REet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 30 septembre 2023· sort le 11 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 5 bis · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Lorsque les délits mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article 32 ou aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ont été commis dans le cadre d’un groupe de discussion créé à l’aide d’un service de communication au public en ligne ou d’un support numérique ou électronique, et dont l’objet principal est de commettre ces délits, les peines encourues sont portées à deux ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de renforcer les sanctions afférentes à la diffamation commise à la foi en réunion et en ligne.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.