Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° 865 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Au début de la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« En cas d’inexécution à l’expiration de ce délai »
les mots :
« À l’expiration du délai, si les contenus n’ont pas été retirés ou si leur diffusion n’a pas cessé ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.