Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° 862 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 5 ter · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La production aux fins de porter à la connaissance du public ou d’un tiers des montages ou des contenus visuels ou sonores mentionnés au premier alinéa du présent article est punie de quatre ans d’emprisonnement et de 120 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire
L’un des objectifs de ce nouveau dispositif est de lutter contre la publication de montages et d’hypertrucages à caractère sexuel, autrement dit d’images artificielles et détournées à des fins malveillantes. Or, tel qu’il est écrit, le dispositif ne vise que la publication d’images ou de paroles d’une personne mais pas le fait pour une personne de créer ex nihilo l'image ou les paroles d'une personne via l’intelligence artificielle à des fins malveillantes et dans l'objectif de le publier pour nuire à la personne représentée. Cet amendement vise donc à distinguer la simple publication de la production suivie d'une publication et ainsi de punir plus sévèrement les personnes qui ont créé ce montage et cet hypertrucage dans le but de le publier.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.