Amendement n° 853 Non soutenu

I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « supérieurs aux coûts supportés par le fournisseur et directement liés à ce changement ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots : « , autres que ceux mentionnés au 2° du I, ». III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Ces frais facturés ne peuvent comporter des frais de transfert de données tels que définis au 2° du I du présent article. ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :  « supérieurs aux coûts supportés par le fournisseur et directement liés à ce transfert ». V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9. VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :  « de transfert de données et ». VII. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 13.

Le présent amendement a pour objectif d’assurer la fin effective des frais de transfert, d'une part, dans le cas du changement de fournisseur ; d'autre part, dans les cas de multi-cloud.  Cette interdiction donnera la possibilité aux utilisateurs de choisir le fournisseur idoine.