Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° 810 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« Parlement »
insérer les mots :
« , avant le 15 avril de l’année suivante, ».
Exposé sommaire
Si l'amendement adopté en commission a permis que le rapport public que l'autorité de contrôle de la Cour de cassation doit fournir au Parlement chaque année sur son activité soit simplement transmis au Parlement et ne fasse pas l'objet d'une audition, il semble indispensable de fixer une date limite de transmission. Cet amendement impose donc que le rapport soit transmis avant le 15 avril de l'année suivante.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.