Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° 806 Retiré
Mme Clara Chassaniol REet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 septembre 2023· sort le 9 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« ainsi que la détention et l’usage d’un compte d’une personne morale par la personne condamnée ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que les personnes condamnées ne puissent utiliser les comptes d’une association ou d’une entreprise dont ils ont la gestion pour réitérer les délits pour lesquels ils ont été condamnés.
Cosignataires
Danielle Brulebois, Hadrien Ghomi, Raphaël Gérard, Emmanuel Pellerin, Stéphane Vojetta
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.