Amendement n° 795 Sans sort

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au montant : « 150 000 euros »  le montant : « 300 000 euros ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 4 % ». III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa, substituer au montant : « 300 000 euros »  le montant :  « 500 000 euros ». IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux : « 4 % » le taux : « 6 % ».

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