Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° 794 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer au taux :
« 4 % »
le taux :
« 6 % ».
Exposé sommaire
La pédopornographie est un fléau qu'il faut combattre. Les sites qui ne retirent pas de tels contenus se rendent complices de ce crime. C'est pourquoi nous ne pouvons pas nous montrer faible, d'autant plus lorsque cette infraction est commise de manière habituelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.