Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° 772 Adopté
Mme Louise Morel DEMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 30 septembre 2023· sort le 11 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
À l’alinéa 15, après le mot :
« administratif »
insérer les mots :
« dans les conditions fixées par le décret mentionné au V du présent article, »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les conditions dans lesquelles la personnalité qualifiée rattachée à la CNIL et chargée du contrôle du dispositif pourra être saisie du recours administratif automatiquement suspensif prévu au quinzième alinéa.
Un tel renvoi permettra notamment de préciser le formalisme attaché à ce recours afin de veiller à ce qu’il ne puisse être instrumentalisé par des acteurs malveillants qui chercheraient à lever abusivement les mesures prises par l’autorité administrative.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.