Amendement n° 626 Non soutenu

Supprimer cet article.

Les cosignataires ne sont pas favorables au régime de simple déclaration mis en place par ce nouvel article. Cela créé un régime particulier, différent des autres jeux d'argent qui nécessitent un agrément de l'autorité nationale des jeux. Or les jeux d'argent et de hasard sont en plein développement, posant de graves difficultés en termes sociaux et de santé publique. Ainsi, ce régime beaucoup plus favorable pour les JONUM nous apparait contraire à la régulation plus stricte des jeux d'argent que les cosignataires souhaitent.