Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° 543 Rejeté
M. Romain Daubié DEMet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 septembre 2023· sort le 11 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 5 bis
Dispositif
Le 2° de l’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce stage peut également comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire ainsi qu’au cyberharcèlement. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instaurer la possibilité pour le juge des enfants, sur réquisition du procureur de la République, de condamner un mineur âgé d’au moins 13 ans à une peine alternative. Cette peine serait notamment un stage de sensibilisation comportant un volet sur les risques liés au harcèlement scolaire, à l’espace numérique et au cyberharcèlement.
Cosignataires
Mathilde Desjonquères, Luc Geismar, Sandrine Josso, Pascal Lecamp, Éric Martineau
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.