Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° 521 Rejeté
M. Guillaume Gouffier Valente RE· Séance publique· déposé le 29 septembre 2023· sort le 5 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de six »
le mot :
« d’un ».
Exposé sommaire
En ramenant le délai de publication du référentiel de l’ARCOM a un mois, à la place de six, le présent amendement prévoit d’accélérer le dispositif de protection des mineurs face à la dangerosité de certains contenus pornographiques, à l’heure de leur massification et de leur facilité d’accès.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.