Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° 493 Non soutenu
M. Laurent Croizier DEMet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 septembre 2023· sort le 13 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’objet numérique monétisable acquis, à titre onéreux, ne peut être perdu par l’intermédiaire d’une opération de jeu. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les objets numériques monétisables acquis, à titre onéreux, par les joueurs, ne peuvent pas être perdus par une opération de jeu.
En effet, la perte d’un objet préalablement acquis par un joueur, à titre onéreux, revient à une activité de jeux d’argent et de hasard en ligne.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.