Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° 446 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 5 ter A · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Lorsque le condamné est un mineur, la juridiction peut prescrire le suivi de ce stage aux titulaires de l’autorité parentale. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'étendre le suivi du stage de sensibilisation au respect des personnes dans l’espace numérique et à la prévention des infractions commises en ligne aux titulaires de l'autorité parentale lorsque la personne condamnée est mineure. Il s'agit de sensibiliser les parents dont leur enfant a été condamné.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.