Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° 326 Tombé
M. Philippe Gosselin LRet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 septembre 2023· sort le 9 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 26
Dispositif
Supprimer les alinéas 26 et 27.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’interdiction d’utiliser un compte d’accès à un ou plusieurs services en ligne dans le cadre d’une composition pénale. Cette interdiction représente une importante restriction aux libertés numériques, à la liberté de communication et au droit à l’information prononcée dans le cadre d’une composition pénale, contrôlée de façon sommaire par le magistrat du siège.
Cosignataires
Thibault Bazin, Émilie Bonnivard, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Christelle Petex, Isabelle Périgault
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.