Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° 282 Sans sort
M. Jean-Pierre Taite LRet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 septembre 2023· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 15 bis
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Hubert Brigand, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Patrick Hetzel, Christelle Petex, Vincent Seitlinger, Isabelle Valentin
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.