Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° 184 Tombé
M. Laurent Esquenet-Goxes DEM· Séance publique· déposé le 28 septembre 2023· sort le 11 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 5 bis · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque les faits constitutifs de l’infraction sont commis à l’origine par voie de presse écrite ou audiovisuelle, ou de communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rappeler cet article écarte bien de son champ d’application les faits susceptibles de constituer l’infraction d’outrage en ligne dès lors que ceux-ci sont commis par voie de presse écrite ou audiovisuelle. Dans ces cas-là, c’est la loi de 1881 sur la liberté de la presse qui doit s’appliquer, ainsi que l’ensemble des garanties procédurales que celle-ci contient.
Cet amendement a été travaillé avec le conseil national du barreau.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.