Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° 176 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il veille également à ce qu’aucune fenêtre contextuelle ne s’affiche tant que l’âge de l’utilisateur n’a pas été vérifié. »
Exposé sommaire
Le but de cet amendement est de s'assurer que les mineurs ne soit pas également exposé à des fenêtres contextuelles intempestives à caractère pornographique. Malgrès un écran noir avant d'accéder au site, de telles fenêtres peuvent s'afficher et être exposé à la vue des mineurs. C'est donc une sécurité supplémentaire que de l'inscrire également dans la loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.