Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° 40 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 32 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au VI de l’article 7‑2 » ;
les mots :
« à l’article 7‑3 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.