Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° 23 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 5 ter · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par le mot :
« exprès ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Amendement de renforcement du dispositif.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.