Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° 18 Adopté
Mme Louise Morel DEMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 25 septembre 2023· sort le 11 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 23
Dispositif
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« établie et ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.