Pour le plein emploi · pour le plein emploi
Amendement n° 1951 Tombé
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 29 septembre 2023· sort le 3 octobre 2023sous-amendement à l'amendement n° 25
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la caisse d’allocations familiales »,
les mots :
« l’organisme débiteur de prestations familiales ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.