Pour le plein emploi · pour le plein emploi
Amendement n° 1950 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 29 septembre 2023· sort le 3 octobre 2023sous-amendement à l'amendement n° 909
En clair
Résumé en cours…
Article 10 bis · alinéa Alinéa 19
Dispositif
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« leur publication »,
les mots :
«la publication de ce bilan, comprenant le niveau d’atteinte des objectifs fixés dans le plan annuel départemental d’inspection et de contrôle, le nombre et la nature des établissements contrôlés, toute information permettant de mesurer la qualité de service rendu par les établissements du territoire ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir la publication des résultats du plan annuel départemental d’inspection et de contrôle visé à l’article L. 2324-2-1 du code de la santé publique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.