Pour le plein emploi · pour le plein emploi
Amendement n° 1785 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Après l'alinéa 49
Dispositif
Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« Les organisations des salariés et des employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel disposent, au total, d’au moins la moitié des voix délibératives. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer une représentation minimum des partenaires sociaux au sein du comité national France Travail.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.