Amendement n° 1779 Non soutenu

I. – À l’alinéa 58, substituer au mot : « partage » les mots : « et les organismes débiteurs de prestations familiales chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l’article L. 262‑16 du présent code partagent ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « orientation », insérer les mots : « , à la situation ».

Cet amendement vise à assurer une réciprocité dans l’échange de données sur les bénéficiaires du RSA entre les Départements et les CAF. Cela assurera une meilleure efficacité dans les contrôles. Cet amendement est soutenu par l’association des Départements de France.