Pour le plein emploi · pour le plein emploi
Amendement n° 1675 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la mention du renvoi à un un décret qui n'est pas nécessaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.