Amendement n° 1262 Sans sort

À l’alinéa 6, après le mot :  « entreprises »  insérer les mots :  « et des associations reconnues d’utilité publique, régies par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrites au registre des associations ».

La procédure de conventionnement mise en place entre la région et l’Etat en matière de financement de la formation professionnelle en faveur des demandeurs d'emploi, doit prendre en compte non seulement les besoins des entreprises, mais également ceux des associations reconnues d’utilité publique, régies par la loi du 1er juillet 1901 ou inscrites au registre des associations, qui peinent parfois à recruter des salariés.