Amendement n° 1171 Non soutenu

Compléter l’alinéa 81 par les mots : « et après la seconde occurrence du mot : « professionnelles », sont insérés les mots : « , des représentants des structures de l’insertion par l’activité économique mentionnées à l’article L. 5132‑4 » ».

Cet amendement vise à garantir la présence des Structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE) au sein des instances de gouvernance au niveau régional déployées dans le cadre de France Travail. La présence de ces acteurs d’insertion est nécessaire compte tenu de leurs actions de repérage, d’accompagnement et de formation auprès des personnes les plus éloignées de l’emploi. Par ailleurs, les SIAE sont actuellement déjà réunies dans des instances locales et départementales (les Comités techniques d’animation - CTA, Conseils départementaux d’insertion par l’activité économique - CDIAE) ou régionales (CRIAE, COR-IAE). Ce sont ces instances qui permettent de définir collectivement, en lien étroit avec les services de l’Etat et les collectivités territoriales, la stratégie en matière d’insertion par l’activité économique tant au plan de l’accompagnement vers l’emploi durable, de la formation, en cohérence avec les orientations territoriales ; ainsi qu’en matière de pilotage des financements publics dédiés par l’Etat et les collectivités. Les représentants de l’IAE ne sont actuellement pas membres des CREFOP, alors qu’ils portent dans les domaines de compétences de l’instance des expertises en matière d’emploi, de formation et de réponse aux besoins de recrutement des entreprises. Dans le cadre du réseau France Travail, les CREFOP, devront accueillir en leur sein le Comité régional France Travail, ou en assurer la fonction. Il est proposé par cet amendement d’inscrire dès à présent la représentation des structures de l’insertion par l’activité économique au sein des CREFOP au titre de leur compétence en matière d’insertion dans l’emploi, de formation professionnelle et de transition écologique afin de garantir leur présence au sein des instances régionales France Travail. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS).