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Pour le plein emploi · pour le plein emploi

Amendement n° 1161 Non soutenu

Mme Marjolaine Meynier-Millefert RE· Séance publique· déposé le 22 septembre 2023· sort le 29 septembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 49

Dispositif

À l’alinéa 49, après la référence :  « L. 5427‑1 », insérer les mots :  « , les représentants des organismes de l’insertion par l’activité économique spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi mentionnées par l’article L. 5132‑4 ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à garantir la présence des représentants nationaux des Structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE) au sein de l’instance nationale de gouvernance du réseau France Travail. La présence de ces acteurs d’insertion est nécessaire compte tenu de leurs actions de repérage, d’accompagnement et de formation auprès des personnes les plus éloignées de l’emploi. Ainsi, il est proposé de sécuriser juridiquement la place des SIAE au sein de la gouvernance nationale du réseau France travail. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS).

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.