En soumettant l’ensemble des personnes inscrites à France Travail à un contrat d’engagement réciproque dont les objectifs ou types d’actions ne sont pas précisés, cet article ouvre la voie à une précarisation des chômeurs qui, tout en les stigmatisant, orientera leur parcours professionnel vers des emplois inadaptés.
En effet, ce dispositif du contrat ouvre la voie à un conditionnement du RSA à des heures d’activité via un référentiel commun défini par la voie réglementaire.
C’est la raison pour laquelle cet amendement pose sa suppression.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.