Pour le plein emploi · pour le plein emploi
Amendement n° 887 Non soutenu
M. Jean-Pierre Taite LRet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 septembre 2023· sort le 28 septembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 32
Dispositif
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« met »
les mots :
« peut mettre ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’offrir la possibilité au Président du Conseil départemental de décider s’il y a lieu ou pas de mettre fin à la suspension du versement du revenu de solidarité active lorsque le bénéficiaire se conforme à ses obligations avant le terme de la décision de suspension. La suspension du versement du revenu de solidarité étant une forme de sanction, il n’y a pas lieu d’imposer au Président du Conseil départemental d’y mettre fin si le bénéficiaire se conforme seulement par la suite à ses obligations.
Cosignataires
Dino Cinieri, Marc Le Fur, Christelle Petex, Isabelle Valentin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.