Amendement n° 569 Non soutenu

Supprimer les alinéas 12 à 14.

Amendement d’appel.   Les alinéas 12 à 14 de l’article 3 semblent être en contradiction avec l’esprit de l’article 2 qui tend vers une unification des droits et les devoirs de toutes les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi au sein d’un nouveau contrat d’engagement.  Si un contrat d’engament commun est une avancée pour associer accompagnement et responsabilité des personnes en recherche d’emploi, il est étonnant de constater qu’aux alinéas 12 à 14 dudit article, Pôle Emploi n’est pensé que comme un acteur subsidiaire en matière d’orientation des bénéficiaires du RSA. Concrètement, cela veut dire que, selon les cas et les territoires, il sera possible que ce soit le département ou Pôle Emploi qui traite ce point.   Cette différence de traitement rajoute non seulement une lourdeur administrative mais risque de créer aussi une inégalité entre demandeurs d’emploi en fonction des territoires. Il convient dès lors de repenser ce dispositif pour le simplifier et le rendre cohérent : soit une compétence est donnée à Pôle Emploi, soit elle ne l’est pas.