ipolitiki
Pour le plein emploi · pour le plein emploi

Amendement n° 467 Non soutenu

M. Thibault Bazin LR· Séance publique· déposé le 22 septembre 2023· sort le 29 septembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 4

Dispositif

À l’alinéa 4, substituer au mot : « concertation » le mot : « négociation ».

Exposé sommaire

S’agissant des conventions entre l’État et la région, sur un enjeu aussi important que la qualification des personnes en recherche d’emploi, une simple concertation n’apparaît pas suffisante. En outre, la pratique constatée depuis 2018 à l’occasion de la première génération des pactes régionaux d’investissement dans les compétences (PRIC) entre l’État et les régions a montré que la réalité était celle d’une véritable négociation.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.