Article 11
Dispositif
Au plus tard le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au comité national d’évaluation France Travail un rapport sur les moyens humains nécessaires pour mettre en place des heures d’accompagnement en montée progressive dans les territoires. Une fois l’ensemble du territoire couvert, le rapport mentionne les modalités d’emploi et de formation des professionnels assurant ces heures.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la remise d’un rapport au Parlement sur les moyens humains nécessaires à la mise en place des heures d’accompagnement.
Nous estimons que la pleine mise en œuvre de la réforme coûterait 10 milliards d’euros par an.
De ces nouvelles dépenses, nous ne voyons ni la trace dans le projet de loi, ni dans le budget pour 2024. Pire, les crédits du ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion vont être réduits de 5 % en 2024.
Dès lors, comment ne pas avoir peur que les allocataires du RSA soient contraints à faire ces 15 heures hebdomadaires, mais sans les moyens suffisants, pour pouvoir ensuite les radier ?
Il convient donc d’informer le Parlement sur le coût réel de la réforme en termes de moyens humains.
Cet amendement a été travaillé avec l’UNIOPSS.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot