Amendement n° 1739 Sans sort

L’article L. 221‑7 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les opérations industrielles qui entraînent une baisse des émissions de gaz à effet de serre, notamment suite à des relocalisations d’activité, peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d’économie d’énergie dans des conditions définies par décret. »

Cet amendement vise à permettre aux opérations industrielles qui permettent des émissions de gaz à effet de serre, notamment en cas de relocalisation, de bénéficier des CEE.