L'industrie verte · relatif à l'industrie verte
Amendement n° 1716 Rejeté
Mme Pascale Boyer RE· Séance publique· déposé le 19 juillet 2023· sort le 20 juillet 2023sous-amendement à l'amendement n° 1594
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Après l'alinéa 13
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Un décret d’application précise les filières concernées, les justificatifs qu’il est nécessaire d’apporter en fonction du secteur d’activité, et la temporalité de la mise en œuvre par filière. »
Exposé sommaire
Il est indispensable que la champ d'application de l'aliéna 13 soit précisé par décret d'application afin de préciser les filières qui seront concernés, les justificatifs par secteur d'activité que devront apportés les exploitants d'installations pour s'assurer de ces résidus de production n'ont pas d’incidence nocive sur la santé et l’environnement, et la temporalité de la mise en œuvre de l'alinéa 13 de l'article 4.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.