L'industrie verte · relatif à l'industrie verte
Amendement n° 633 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 41
Dispositif
Substituer aux alinéas 41 et 42 les trois alinéas suivants :
« 12° Après le 3° des articles L. 3351‑2, L. 3361‑2 et L. 3371‑2, sont insérés des 3° bis et 3° ter ainsi rédigés :
« 3° bis La seconde phrase du deuxième alinéa et le dernier alinéa de l’article L. 3114‑2 sont complétés par les mots : « , dans le respect des dispositions applicables localement » ;
« 3° ter Aux I et III de l’article L. 3114‑2‑1, après le mot : « emploi » , sont insérés les mots : « , dans le respect des dispositions applicables localement » ; ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.