L'industrie verte · relatif à l'industrie verte
Amendement n° 465 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 34
Dispositif
Supprimer l’alinéa 34.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la limite de temps, fixée à 3 ans pour sanctionner le transfert illicite de déchets. Les auteurs de cet amendement considèrent que cette échéance est arbitraire, et qu’il est nécessaire de laisser davantage de marges, si besoin, au Ministère pour infliger une amende pour transfert illicite.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.