Amendement n° 1495 Adopté

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le code de procédure pénale est ainsi modifié : » II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « 1° L’article 114 est ainsi modifié : «  a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : » III. – En conséquence, compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants : «  b) Au cinquième alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ; «  c)  À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « huitième et neuvième » sont remplacés par les mots : « neuvième et dixième » ; « 2° À l’article 114‑1, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ; « 3° À la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l’article 197, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».

Sous-amendement de coordination.