Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° 1492 Sans sort
M. Philippe Pradal HOR· Séance publique· déposé le 5 juillet 2023· Retiré (Retiré avant publication)sous-amendement à l'amendement n° 53
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.