Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° 1486 Tombé
M. Philippe Pradal HOR· Séance publique· déposé le 5 juillet 2023· sort le 6 juillet 2023sous-amendement à l'amendement n° 54
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Durant le mandat, en cas de vacances de sièges, il peut être procédé à des désignations complémentaires dans les conditions du présent chapitre. »
Exposé sommaire
L'alinéa 8 de l'amendement crée une distorsion dans la représentativité des organisations syndicales et professionnelle qui n'est pas souhaitable.
En revanche, il importe de prévoir la possibilité de désignations complémentaires en cours de mandat. L'alinéa 8 est rédigé afin de le permettre.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.