Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° 1481 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 5 juillet 2023· sort le 5 juillet 2023sous-amendement à l'amendement n° 763
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Après l'alinéa 141
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« parties »,
insérer les mots :
« , chaque fois que cela est possible, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à encourager les juridictions pour mineurs à proposer un module de réparation lorsque cela est possible.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.