Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° 1474 Adopté
Mme Sarah Tanzilli REet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 juillet 2023· sort le 10 juillet 2023sous-amendement à l'amendement n° 1078
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendent vise à différer l'entrée en vigueur du dispositif prévu par l'amendement, afin de laisser le temps nécessaire à la mise en place et à l'organisation du conseil de discipline commun.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.