Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° 1471 Sans sort
M. Philippe Gosselin LR· Séance publique· déposé le 4 juillet 2023· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 757
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
A l'alinéa 5, supprimer les mots : "de droit privé".
Exposé sommaire
A l'alinéa 5, supprimer les mots : "de droit privé".
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.