Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° 1468 Adopté
M. Erwan Balanant DEMet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 juillet 2023· sort le 4 juillet 2023sous-amendement à l'amendement n° 666
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 26
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sous réserve de la possibilité pour le juge de s’y opposer avant l’audition de celle-ci, par ordonnance motivée dont elle, »,
les mots :
« . Ce dernier peut s’opposer à cette demande par ordonnance motivée dont la partie civile ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.