Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° 1466 Adopté
M. Erwan Balanant DEMet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 juillet 2023· sort le 6 juillet 2023sous-amendement à l'amendement n° 153
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« qu’elle »,
les mots :
« que la personne mise en examen ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« la personne entendue »,
les mots :
« son avocat ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement prévoit que la remise de la copie du procès-verbal est remise à l’avocat de la personne entendue.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.